Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Au national

J'ai écrit au Président du Comité de Bassin Rhône Méditerranée ainsi qu’au Préfet Coordinateur pour les interpeller sur une mesure qui figure au projet de programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Cette mesure prive les communes et certains syndicats du droit de prétendre à une subvention pour tout projet de potabilité et d’assainissement. Je dénonce un risque fort d’illégalité, et de discrimination à l’égard des communes encore habilitées à mener des projets dans ces domaines. Cette intervention a été remarquée par l’Association des Maires de France qui s’est à son tour saisie de la question, en collaboration avec le Député.

Le futur programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse prévoit expressément que, dès 2019, plus aucune aide ne sera attribuée directement aux communes par l’Agence dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement. L’établissement ayant fait le choix de réserver les aides aux intercommunalités.

Une telle mesure, qui fait exception au niveau national car elle n’est pas partagée par l’ensemble des Agences, est très préoccupantes pour les communes.

Pour moi cela justifiait d’intervenir auprès du Président du Comité de Bassin et du Préfet coordinateur dans les plus brefs délais, afin d’obtenir le retrait de cette mesure.

Une telle mesure est en décalage avec la législation, d’autant qu’avant 2019, le Parlement aura adopté une proposition de loi permettant aux communes de déroger, jusqu’en 2026, au transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

De plus, la légalité de la mesure est plus que douteuse au regard des jugements rendus par le juge administratif au sujet des Agences de l’Eau. En l’occurrence, l’Agence outrepasse son pouvoir en édictant une condition nouvelle à l’octroi des aides, non prévue par la réglementation.


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