Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

J'ai  déposé deux amendements sur le projet de loi Energie-Climat, pour réguler davantage le déploiement du compteur Linky, dans l'intérêt de l'utilisateur. S'ils sont recevables, je les soutiendrai en Commission des affaires économiques en début de semaine prochaine.

Parce que pour l'heure, le déploiement de ce compteur n’entraine pas de baisse de consommation, et s’accompagne de factures d’électricité destinées à augmenter continuellement. A cela s'ajoute, une nécessaire clarification du sort réservé aux données personnelles, et, du point de vue de la santé, la prise en compte des personnes souffrant d'électrosensibilité.

L'amendement n°1 prévoit que les installations de compteurs Linky ne puissent avoir lieu qu'après que le gestionnaire du réseau se soit assuré de l'acceptation de l'utilisateur.

Plusieurs arguments plaident pour cela : la surtransposition de la Directive européenne, le montage financier excessivement favorable au gestionnaire du réseau ENEDIS, et désavantageux pour le consommateur, l'indisponibilité des dispositifs de suivi de la consommation en temps réel, de l'absence d'autorisation légale expresse des installations sans consentement de l'utilisateur.

L'amendement n°2 opte pour un moratoire sur le déploiement du compteur Linky, une suspension de l'installation des compteurs Linky sans l'accord exprès de l'utilisateur, que ce dernier soit propriétaire ou non, tant que des réponses concrètes et pertinentes ne sont pas apportées aux conclusions et recommandation de la cour des comptes : révision du montage financier, réduction du coût pour le consommateur, rendre l'usager actif de sa consommation, établir un protocole de refus d'installation.


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