Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Questions orales
Olivier Gaillard Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (10 avril 2018)

Vidéo du 10 avril 2018 Commission des finances  M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

 

« Mettre à mal l'évasion fiscale de plusieurs milliards d'euros par an »
Le député gardois Olivier Gaillard participait, ce matin, à l'audition de Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, concernant le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Ce texte consacre des avancées intéressantes telles que l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du Ministère du budget, en complément des moyens de la police judiciaire du ministère de l'intérieur ; des obligations fiscales et sociales plus précises imposées aux plateformes d'économie collaborative pour une meilleure détection de la fraude ; la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais aussi des rappels d'impôts et sanctions administratives associées, pour les fraudes les plus graves ; la nouvelle sanction administrative applicable aux personnes qui aident par leurs prestations de services à l'élaboration de montages frauduleux ; l'aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale.

C'est précisément sur la fraude fiscale la plus poussée reposant sur des structures et montages juridiques opaques (sociétés écrans, trust) et des Etats non coopératifs, sur leur recensement et l'identification des propriétaires réels, qu’il a souhaité que le Ministre précise l'impact de l'actuel projet de loi.

Les propos du Ministre y ont répondu partiellement. Il a précisé que le projet de loi prévoit que les transactions effectuées depuis ou vers les Etats non coopératifs inscrits sur la liste européenne, mais inscrits sur notre liste nationale, seraient également soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi qu'à des obligations et contrôles renforcés. Il a reconnu qu'il est possible d'aller plus loin dans la dissuasion des prestations concourant à l'élaboration de fraudes.

Le député Gaillard reformulera sa question sous forme de courrier adressé à son Ministère pour obtenir des précisions sur le sujet qu’il a soulevé, et soutiendra toute initiative de la représentation nationale qui contribuerait à consolider encore davantage ce projet de loi pour mettre à mal l’évasion fiscale de plusieurs milliards d’euros par an.

 


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