Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Questions orales

Des moyens supplémentaires bienvenus en matière de lutte contre une fraude fiscale qui coûte entre 60 et 80 milliards d'euros à l'Etat :

Par la question que j'ai adressée, mardi, à Madame la Ministre de la Justice, je tenais à avoir la confirmation que s'agissant de la nouvelle police fiscale de Bercy, il s'agira bien de la création de postes pluôt que d'un redéploiement de personnel. Cela m'a été confirmé, avec la précision que les moyens affectés à ce nouveau service seront effectifs en 2020 et qu'ils viendront en soutien du judiciaire.

S'incarnant dans le Projet de loi anti-fraude, la volonté est bel et bien de consacrer des moyens supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale. Les pouvoirs d'investigation de l'administration des impôts seront ainsi renforcés. Constituée d’une cinquantaine d’agents, cette unité, travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants. Elle pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d’en accélérer le traitement.

Ce nouveau service s'ajoute à l'actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, constituée d'inspecteurs des impôts et de policier) qui dépend du ministère de l'intérieur, point sur lequel le Conseil d'Etat a rendu un avis mettant en garde l'Etat du point de vue de la bonne administration des moyens. Il est préconisé que ces moyens supplémentaires, bienvenus, soient bien coordonnés avec les moyens existants qui dépendent du Ministère de l'intérieur. C'est à cela qu'il conviendra de s'attacher au moment de la mise en oeuvre. En tant que Parlementaire je ferai jouer mon rôle de contrôle. Mais il est fort à parier qu'une dose de concurrence entre services, qui n'est en rien contradictoire avec un travail en bonne intelligence et coordination, renforcera l'efficacité de la lutte contre les fraudeurs.


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