Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

J'ai co-signé la Proposition de loi du député Thierry Benoît soutenue en tout par 161 députés de tous partis confondus. Son objectif : plus d'équité et de transparence au niveau des conditions de rémunération des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel et des différentes Agences de l'Etat.

Il est proposé d'interdire le cumul sans restriction entre pension de retraite et revenus d'activité pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel et à la tête des différentes agences de l'Etat.

La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65.000 euros environ. Mais, si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler, sans aucune restriction, leurs pensions de retraites avec les indemnités de leur fonction.

Les rémunérations seraient aussi mieux encadrées (plafonnées) et plus transparentes.


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