Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Propositions de loi

Proposition de loi n° 675
19 février 2018 (cosignature)
N° 675 - Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites


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