Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

La situation de L'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gardons est problématique et critique.

Par un courrier parlementaire, que nous co-signons et adressons aux Ministres compétents - François De Rugy, Jacqueline Gourault et Bruno Lemaire -, ma collègue Françoise Dumas et moi même faisons suite au signalement du Président de cet Etablissement, Max Roustan, Maire d'Alès et Président d'Alès Agglomération. Sont en cause, 700 000 euros/an de déficit en fonctionnement pour la structure.

La part financière assumée jusqu'alors par le Département du Gard, pour le fonctionnement du système de gestion de l'eau, a dû être remise en cause pour des raisons liées à l'évolution du cadre réglementaire et financier organisant la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI et des compétences des collectivités territoriales. C'est ainsi que le Département s'est retiré de l'EPTB, et dissout le Syndicat d'Aménagemen et de Gestion des Cours d'Eau et des Milieux Aquatiques.

Compte tenu d'une telle perte de financement, nous en informons les Ministères concernés et sollicitons de leur part des éclaircissements et des mesures d'amportissement et d'accompagnement prise en conséquence :

Sur redevances adoptées par les Agences de l'Eau
Déduire les participations des collectivités dans les EPTB et EPAGE du plafond des 1.2% de la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement
Donner suite à la recommandation faite par le Conseil National d'Evaluation des Normes d'ouvrir une discussion sur les modalités de définition de la taxe GEMAPI, afin que son périmètre tienne compte des logiques de bassin versant
Alléger juridiquement les procédures de transformation des syndicat mixtes.

Les conditions d'un financement pérenne des missions d'expertise et d'accompagnement territorial des EPTB doivent être réunies.


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