Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Questions orales

En délégation aux collectivités territoriales, j'ai pu obtenir des réponses précises et claires du Ministre Dussopt à mes questions relatives au projet de loi fonction publique. D'abord, je lui ai demandé s'il était envisagé de prolonger les nouveaux contrats de projet (de 1 à 6 ans) prévu par le projet de loi. Leur prolongation pourrait avoir du sens pour les personnes recrutées pour le portage d'opérations de renouvellement urbain. En effet, il est fréquent que les conventions de renouvellement urbain liant Etat, collectivités territoriales, s'étalent dans le temps au delà de 6 ans. Je lui ai demandé ensuite si lors des discussions avec les organisations représentatives, les notions de présentéisme et d'absentéisme avaient été abordées, et ce qui en découle.

Le Ministre a répondu qu'il n'y aura pas de prolongation, en raison des possibilités offertes par la loi Sauvadet de 2006 (CDI au bout de 6 ans sur le même poste). Il sera donc possible de faire valoir la "CDIsation" dans le cadre des contrats de projets. La rupture conventionnelle restant une manière de mettre fin au contrat de projet devenu CDI, si l'employeur et l'agent souhaitent poursuivre leur collaboration pour quelques années mais pas à l'échelle d'une carrière. Une réflexion est menée pour améliorer, élargir, les possibilités de primo recrutement en CDI parce qu'il y a un certain nombre de métiers techniques pour lesquels il n'y a pas de formation spécifique dans la fonction publique, pour lesquels les établissements publics de l'Etat, par exemple, peuvent avoir recours au primo recrutement en CDI.

Quant aux questions de l'absentéisme et du présenteisme, elle ne sont pas évoquées dans le texte à discuter, néanmoins ce dernier rend possible la généralisation de la part variable dans la mesure où elle est autorisée pour les contractuels. Il y a une jurisprudence assez précise qui interdit de manière assez nette la sanction financière de l'absentéisme des agents publics.

10.04.19 Olivier Dussopt, ministre, sur la transformation de la fonction publique 2
10.04.19 Olivier Dussopt, ministre, sur la transformation de la fonction publique

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