Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

En délégation aux collectivités territoriales, lors de l'audition du Ministre Sébastien Lecornu, préparatoire à la discussion à venir du projet de loi Proximité et Engagement, j'ai fait remarquer que malgré le report à 2026 de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communes, les programmes d'Agences de l'eau persistent dans des politiques d'octroi des aides discriminantes à l'égard des communes et intercommunalités qui font le choix actuellement de ne pas transférer.

Ces communes qui sont dans leur bon droit au regard de la loi font pourtant l'objet d'un traitement inéquitable quand il leur est répondu par les Agences qu'elles doivent s'engager dans le transfert, si elles veulent concourir à égalité avec les autres communes pour prétendre aux aides de l'Agence, et non aux subsides, aux miettes laissées par les collectivités engagées dans le transfert. C'est inacceptable que le report à 2026 acté par le législateur soit ainsi dénaturé.

C'est un exemple typique d'irritant de la loi NOTRE, sourd aux réalités des communes rurales et de montagne, peu propice à un retour des vocations pour les mandats locaux.

Le Ministre a fait savoir qu'il était d'accord sur le constat et qu'il allait s'entretenir avec Emmanuel Wargon, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Je suis avec attention ce dossier.

03.07.19 Délégation aux collectivités territoriales, projet Engagement et proximité, S. Lecornu

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