Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale
Il y a une volonté partagée par le plus grand nombre de faire évoluer l’agriculture et ses rapports commerciaux dans un sens plus équitable, plus respectueux de l’environnement, de l’animal, et du consommateur. Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » #EGalim s’est fixé cette ambition.
 
Le travail en Commission a déjà permis un certain nombre d’avancées sur ce texte, mais il convient d’aller plus loin, tant les difficultés du monde agricole sont diverses et variées. C’est pourquoi j’ai tenu, dans le cadre de la discussion en hémicycle, à faire entrer dans le débat des propositions sur des fléaux qui touchent particulièrement l’agriculture et l’élevage dans la circonscription que je représente : les dégâts liés au loup et au sanglier, les pratiques commerciales trompeuses dont souffre le secteur vitivinicole.
 
Particulièrement sensible à la question des conditions d’abattage du fait de scandales ressorti d’abattoirs du territoire, je porte également un amendement instituant le contrôle le vidéo. Une agriculture en bonne santé est une agriculture qui ne débouche pas sur des atteintes au bien-être animal, sur des infractions au sens de la loi.
 
Conformément aux objectifs de la loi, par amendement je propose de renforcer encore davantage le recours aux produits issus de circuits courts et de saison dans la restauration collective, des modes de consommation éduqués, des indicateurs de construction de prix transparents même lorsqu’ils sont construits par les parties (producteur et acheteur), et de protéger le modèle économique des coopératives agricoles.
 
Fléaux du loup et du sanglier : des sujets que je souhaite faire entrer dans les débats sur ce texte.
Eu égard à la persistance de conséquences néfastes sur l’agriculture et l’élevage, j’en appelle, par amendement, à de nouvelles réponses. S’agissant des dégâts causés par le sanglier, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les résultats, la répartition des coûts de ce système de régulation comportant un volet indemnisation qui repose sur les épaules des chasseurs. Les coûts d’indemnisation sont supportés par les budgets de fédérations départementales qui peuvent de moins en moins compter sur les retombées financières des acquisitions de permis de chasse. C’est la raison pour laquelle l’amendement inclut dans l’évaluation, le fonctionnement de la fédération nationale des chasseurs et de la péréquation financière entre départements. Il s’agit d’autre part de mieux protéger l’éleveur du loup. L’amendement fixe le principe selon lequel l’indemnisation du fait des dégâts du loup ne doit en aucun cas être soumise à la participation financière de l’éleveur aux mesures de protection. Il a également pour objet d’exempter les éleveurs des obligations de mise en œuvre de moyens de protection dans les zones ou l’agro-pastoralisme a justifié un classement UNESCO. Ce sont des corrections que je souhaite apporter au nouveau Plan loup qui met trop d’obligations à la charge des éleveurs.
 
Le bien-être de l’animal pour le bien-être de l’agriculture. Je soutiens, notamment, l’interdiction des cages en élevages de poules pondeuses, et porte un amendement qui institue l’obligation du contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux afin de réduire les infractions en abattoirs et d’améliorer les pratiques. C’est crucial pour le maintien d’un certain nombre d’abattoirs sans lesquels l’agriculture sombrerait dans des territoires où elle a pourtant un énorme potentiel comme en Cévennes.
 
Encourager efficacement les circuits courts et des modes de consommation éduqués. Se garantir un recours accru aux circuits courts par la restauration collective peut passer par une amélioration du texte que je défendrai en hémicycle. Pour les produits à privilégier dans la restauration, plutôt que de parler de cycle de vie du produit et d’externalités environnementales, il est préférable de parler explicitement « d’approvisionnements directs » afin de mobiliser les circuits courts. La saisonnalité des produits est aussi un critère que je propose d’introduire. L’alimentation saine est un objectif à l’origine d’un autre amendement par lequel je souhaite compléter l’éducation à l’alimentation à l’école par une mission d’éducation liée aux comportements des collégiens consommateurs ; une sensibilisation aux production agricoles et cultures locales, selon une approche culturelle et scientifique prônant la modération et le respect de l’environnement.
 
Fléau des étiquetages trompeurs sur le vin. Je porterai également un amendement visant à consacrer dans la loi, dans le code de la consommation, les pratiques d’étiquetage, de publicité, de mise en rayon, susceptibles d’altérer le jugement du consommateur par des mentions non conformes ou équivoques sur l’origine par exemple. Il s'agit aussi de reconnaitre l’infraction de recel à l’égard du professionnel qui présente au consommateur un produit véhiculant une pratique commerciale trompeuse.
 
Une fixation du prix davantage encadrée. L’un des apports marquants de ce projet de loi est l’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production, leur évolution, les indicateurs de qualité, les systèmes de production. Ces contrats et accords devront être le socle unique de la négociation. Les sanctions pour le non-respect de ces obligations sont renforcées. Souhaitant conforter cette fixation plus équitable du prix, je propose, par amendement, une garantie de transparence : l’obligation, pour les parties (producteurs, industriel, ou tout autre acheteur) de publier les indicateurs qu’ils ont construits. La latitude laisser aux parties pour déterminer les indicateurs pertinents doit s’accompagner d’une obligation de publication, de transparence, permettant une évaluation de l’Observatoire des prix et des marges, ce qui pour l’heure n'est pas le cas. Un garde-fou vis-à-vis des pratiques déloyales ou pressions exercées par les acheteurs.
 
Une protection nécessaire des coopératives agricoles qui sont une richesse pour nos territoires. Je propose par amendement d’inscrire clairement dans la loi l’exigence selon laquelle la protection de l’associé d’une coopérative, l’assouplissement de ses conditions de départ ne doivent en aucun cas menacer la stabilité économique et l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives.

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