Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Au national

Je me réjouis du changement d'approche du ministère de la justice s'agissant de la réforme de l'organisation judiciaire. Le projet de loi à venir ne mettra pas en cause l’existence des Cours d’appel dans la plénitude de leurs attributions.
 
Voici la réponse de Madame la ministre, Garde des sceaux, à la suite de mes interventions écrites que je lui ai adressées pour attirer son attention sur les conséquences potentiellement négatives (éloignement du service public de la justice, remise en cause du maillage territorial notamment) des conclusions du rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions qui avait été publié en amont du projet de loi de programmation et de réforme de la justice.

Il apparaît que le dispositif instituant des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales, proposé dans ce rapport, n'a pas été retenu par le projet de loi au regard de ses incidences considérables.

Il n’en demeure pas moins que le projet de loi opte pour l’expérimentation « cour d’appel de région » sur deux régions administratives, pour 3 ans, suivie d’une évaluation. Je reste très vigilant sur les modalités de cette expérimentation qui dépendront de propositions des acteurs de territoires.

Mon partenariat avec le barreau alésien se poursuit.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.