Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

Amendements défendus (ou co-signés) sur le PLF 2019 en Commission : garantir des ressources suffisantes aux agences de l’eau, favoriser la transmission des entreprises familiales, exploitations agricoles, taxer le chiffre d’affaire des plateformes de réservation en ligne (booking, expedia, airbnb), améliorer l’état de nos routes par les recettes de la sécurité routière, préserver le mode de financement actuel des société coopératives d’intérêt collectif pour le développement solidaire de nos territoires, sécurisation des taxes d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par une disproportion admise entre recettes de la taxe et le coût du service fixée à 15% maximum (pour mettre fin aux interprétations variables des juges …

Amendement gestion de l’eau

  • Rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens dont elles ont disposé pour le 10ème programme, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires, ruraux en particulier. Amendement rejeté mais re déposé à nouveau pour être défendu en hémicycle.

Amendement Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

  • Clarifier et sécuriser les délibérations des collectivités territoriales car à de nombreuses reprises des TEOM ont été annulées par délibération du juge : n’est admise qu’une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public dont l’interprétation variait selon les tribunaux. Cette disproportion est stabilisée à 15% dans la loi par cet amendement. Amendement adopté.

Amendement Economie sociale et solidaire

  • Maintenir la déductibilité de 57,5% des sommes mises en réserves, en fonds propres, pour la croissance des Sociétés coopératives d’intérêt collectif. L’expansion de ces sociétés permet la conciliation activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l’énergie citoyenne (Enercoop) et de l’habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Amendement adopté.

Amendement Tourisme

  • Créer une taxe sur le chiffre d’affaire des plateformes de réservation en ligne (Booking, Expedia, Airbnb), en rendant cette taxe déductible de l’impôt sur les sociétés, afin de rendre la concurrence plus juste avec les entreprises basées en France et s’acquittant de l’impôt sur les sociétés. Amendement retiré au profit d’une version consolidée qui sera défendue en hémicycle.

Amendements Entreprises et agriculture

  • Protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à la laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée (18 ans). Amendement adopté.
  • L’exonération des droits de mutation dans le cadre des transmissions d’entreprises dans l’objectif de maintenir une détention du capital en France, et un ensemble de mesures assouplissant le Pacte Dutreil. Amendements adoptés.
  • Assouplir encore davantage l’épargne stock (de précaution) introduite par le PLF 2019 (plus simple et ouvert que l’ancienne déduction pour aléas) qui permet aux agriculteurs de se constituer durant les bonnes années une épargne de précaution. Il prévoit notamment que l’épargne stocks (fourrage, bovidés, produits de la viticulture) pourra dépasser la moitié du total de l’épargne. Amendement adopté.

Amendements Transports

  • L’affectation d’une part des recette radars – à hauteur de 30 millions d’euros – initialement fléché vers le « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l’entretien de nos routes qui conditionne notre sécurité. Amendement rejeté.
  • Exonérer les navires électriques du paiement de la taxe valant droit annuel de francisation et de navigation afin de contribuer au meilleur état des littoraux. Amendement rejeté, mais un travail gouvernemental est mené actuellement, dont il nous sera rendu compte.
  • Relever le seuil de déclenchement du malus automobile afin de tenir compte du nouveau dispositif de test d’homologation des véhicules en termes d’émission CO2 qui est plus contraignant, conformément au contrat de filière. Amendement redéposé pour soutien en hémicycle.

Amendement Nucléaire

  • Relever le plafond de la contribution affectée à l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) pour renforcer les moyens de l’information et la recherche sur les risques nucléaires. Amendement rejeté.

 

 

 

 

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