Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

En plus des amendements que j’ai soutenus ou co-signés en commission (évoqués vendredi dernier), qui seront à nouveau défendus en séance publique, j’en défends et co-signe de nouveaux qui concernent notamment...

Taxe générale sur les activités polluantes

  • Modifier le mode de taxation de la mise en centre d’incinération liée à TGAP afin de prendre en considération la capacité ou non des déchets à être recyclés ou non. L’amendement corrige l’application d’un taux uniforme de TGAP à 65 € par tonne pour les refus de tri de ces installations de tri, afin d’éviter une augmentation de 20% du coût du recyclage (qui deviendrait plus coûteux que le stockage).
  • Prévoir le report dans 2 ans de l’augmentation de la TGAP, afin de se laisser le temps d’apprécier les premiers effets de la Feuille de toute économie circulaire. Il s’agit d’éviter une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public) et, par voie de conséquence une forte hausse du coût du service. Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour permettre de réduire l’élimination des déchets à un niveau suffisamment bas.

Energies renouvelables

  • Permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur. L’énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l’énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l’énergie de récupération.

Attractivité/Revitalisation des zones rurales et/ou de montagne

  • Admettre, parmi les charges déductibles des revenus fonciers, les travaux d’aménagement de voies d’accès, jusqu’alors inexistantes ou impraticables par véhicule, en vue de relancer l’activité agricole liée à des propriétés rurales, ou de réhabiliter des bâtiments à vocation agricole ou d’habitation.  

Consommation

  • Appliquer un taux de TVA normal de 20% (plutôt qu’un taux réduit de 5.5%) à l’ensemble des produits achetés et vendus en portion individuelle, sans exception et sans distinction de "taille" des produits, comme actuellement indiqué.

Sécurité civile

  • Valoriser les collectivités vertueuses qui recrutent des Sapeurs-Pompiers volontaires en leur faisant bénéficier d’une bonification sur la Dotation Globale de Fonctionnement. Car, en effet, seulement 20% des sapeurs-pompiers travaillent pour le secteur public.
  • Etendre aux interventions des véhicules des Sapeurs-Pompiers, service public vital, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de la consommation sur le gazole (TICPE). Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageur.

Famille

Instaurer un bénéfice d’une demie part pour les veufs ou les veuves à compter du décès du conjoint à la double condition :

  • d’une durée maximale de bénéfice de 5 ans, le temps de préparer un rebond et, pour les familles, d’organiser la vie nouvelle sans l’être perdu ;
  • d’avoir un revenu fiscal de référence inférieure à 24.000 euros annuels soit 2.000 euros par mois, pour cibler les plus nécessiteux.

Réfugiés

  • Créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France.

 


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