Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui de plusieurs rapports et articles académiques remettant en cause l'efficacité du crédit impôt recherche. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, pourtant introduites en France en 1993, les évaluations dont elles font l'objet mettent en évidence d'importants désaccords entre les experts et auteurs d'articles. À titre d'illustration, les « allègements Juppé » auraient créé ou sauvegardé entre 200 et 400 000 emplois, les « allègements Fillon » entre 2003 et 2005 auraient eu un impact très faible, voire négatif alors que la perte de 800 000 emplois en cas de suppression des exonérations (parfois lue en positif) est calculée grâce à une extrapolation des « mesures Balladur et Juppé » par le Conseil d'orientation de l'emploi dans un rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques en 2006. Le remplacement des aides et exonérations individuelles diverses par des aides directes reçues par les entreprises participant à la création de synergies et de dynamiques collectives est alors susceptible d'être envisagé, pour faciliter notamment le partage de ressources souvent inaccessibles aux PME, et les interdépendances et débouchés de proximité dissuadant les délocalisations. Cela supposerait, au préalable et en cours de mise en œuvre, une concertation et une coordination des différentes instances de l'État mais aussi des collectivités territoriales qui deviennent les principaux vecteurs de la distribution de ressources publiques en direction du tissu productif. À l'heure où l'orientation fixée par le Président de la République est de rationaliser les niches fiscales, et de réactiver l'aménagement du territoire, notamment par des coopérations urbain-rural, il lui demande donc s'il est favorable, au niveau de son ministère, à une modification du paysage des exonérations, aides et financements aux entreprises suivant une logique territoriale et coordonnée (non segmentée) entre l'État et les collectivités territoriales, permettant de remplacer une pluralité de dispositifs onéreux (étatiques et régionaux) aux faibles contreparties et effets incertains, par des aides à des synergies, actions collectives d'entreprises. Conformément à l'axe présidentiel, ce changement d'approche de l'accompagnement conférerait plus de place et de responsabilité aux acteurs de territoire, et plus de performance aux entreprises.


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