Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites
Cette question que je pose au Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, décrit la réalité le phénomène de raréfaction des Distributeurs de billets en zones rurales, ses réalités locales, ses conséquences injustes pour les habitants (déplacements, surfacturations) et les activités qui se maintiennent. Ceci alimente la tendance plus globale à la désertification des services publics. Sachant que La Poste a été investie d’une mission d’aménagement du territoire qui comprend l’installation de distributeurs, j’ai choisi :
- D’interroger le Ministre sur l’évolution et la redéfinition tout à fait souhaitable, et éventuellement envisagée, des règles de fonctionnement du fonds national de péréquation territoriale qui est censé permettre un maillage de services bancaires.
- De lui formuler des propositions : révision de la distance minimale pour les communes situées en zones rurales prioritaires ou à revitaliser ; l’encadrement du recours par l’opérateur bancaire au critère de l’intérêt économique suffisant pour l’installation d’un distributeur.
 
"M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l'enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n'appartiennent pas toujours à l'enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L'éloignement d'un service appelle l'éloignement d'un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n'est d'ailleurs pas étrangère au fait que la mission d'aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l'installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu'à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d'un bureau de poste et de DAB, s'ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d'un bureau de poste, n'ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l'amènent à l'interroger sur l'évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d'au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s'agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu'une installation est en projet, il souligne la nécessité d'encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l'opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l'opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l'intérêt économique insuffisant. En effet, l'ambition d'une mission d'aménagement du territoire n'est point de se satisfaire de l'existant, de se résigner face aux faits. Il s'agit au contraire de susciter le développement et l'intérêt économique des territoires."

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