Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions est insuffisant compte tenu de leur caractère de plus en plus exigeant et de l'importance qui leur est conférée dans le cadre des politiques liées à la vieillesse, à la dépendance. Toutes ces politiques prônant, à juste titre, le maintien à domicile. Soumises à des contraintes budgétaires, tranchant avec cette ambition du maintien à domicile, les structures associatives peinent à embaucher ces aides à domicile dans des conditions adaptées à leur qualification et à la teneur de leurs missions. Les aides à domicile sont trop souvent sous payées pour une activité qui augmente et se diversifie avec la garde d'enfants, l'accompagnement en cas de maladie. Les personnes en situation de dépendance ou de handicap sont de plus en plus nombreuses. Les actes des aides à domicile sont de plus en plus nombreux, hors nomenclature pour un certain nombre, et réalisés dans des temps de plus en plus serrés. Au bout d'une dizaine d'années de carrière, le salaire des aides à domicile est gelé. Il apparait aussi que le montant actuel de l'indemnité kilométrique, de 0.35€/km, n'a pas été révisé depuis 2008 et que la valeur du point (5.38) a connu sa dernière révision en 2016. La pénibilité de ce travail n'est pas prise en compte dans le régime de retraite. La précarité de ce travail devient évidente également au regard du nombre croissant de contrats de travail à temps partiel subi. Le contexte de l'aide à domicile est aussi marqué par les difficultés financières d'un certain nombre de Départements. Le financement des heures APA (Allocation personnalisée d'autonomie) s'en ressent et la problématique va s'amplifier compte tenu du boom démographique qui va faire que dans les prochaines années nous aurons de plus en plus de personnes de plus de 75 ans, avec un haut risque de dépendance. Il lui demande par conséquent si sont d'ores déjà engagées ou envisagées par le Gouvernement, des mesures tendant à une prise en compte, une reconnaissance de la nature des missions des aides à domicile, en termes de moyens, par un financement approprié des services prestataires et la revalorisation tarifaire des salariés à la hauteur des compétences attendues d'eux, notamment.


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