Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage par l'opérateur Free de téléphones de location revendus en occasion. Le 1er novembre 2018, l'opérateur en question a lancé une procédure de blocage des smartphones en location qui ne lui ont pas été restitués. Si la requête semble parfaitement légitime, l'opérateur ayant le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, elle a mis en défaut de nombreux particuliers. En effet, cette action de blocage, réalisée tardivement (parfois plusieurs années après la revente), a touché de nombreuses personnes qui ont acquis ce téléphone légalement dans des magasins d'occasion ou auprès de sites de vente de particuliers à particuliers, et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. Elle est aussi liée à l'absence de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion. Ce vide juridique risque d'entraîner la multiplication de ce type de situation à l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement pour protéger le marché de l'occasion.


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