Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

Compte tenu du caractère peu précis de la réponse ministérielle à ma première intervention (il y a un an), et des conditions complexes du déploiement du compteur Linky, je suis à nouveau intervenu sur ce sujet, en instant sur la problématique des poses forcées, et sur le flou juridique autour de la liberté de choix du particulier.

J’ai interrogé M. François De Rugy ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky.

Selon le rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, les compteurs Linky coûteront cher aux usagers pour très peu de bénéfices, mais ils rapporteront beaucoup à la société Enedis.

Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Toutefois, du point de vue de l’usager du service, la problématique de la pose des compteurs Linky est tout autre dans ses fondements et sa portée juridique. Le déploiement de ce compteur ne peut faire abstraction des droits attachés à l’individu et à sa propriété.

A cela s’ajoute les conclusions du rapport de la Cour des comptes, et l’avis d’UFC Que Choisir, à l’aune desquels tout particulier peut faire son choix d’accepter ou refuser l’installation du compteur Linky, en vertu d’un consentement libre et éclairé.

En l’occurrence, ce rapport a souligné les faibles bénéfices liés à l’installation de ce nouveau compteur, du point de vue l’usager. Il relève également une disproportion manifeste entre le faible profit qu’en tirera l’usager, le coût en hausse de l’électricité qu’il supportera, et les conditions de rémunération très généreuses dont bénéficie Enedis.

En effet le déploiement des compteurs est assuré par Enedis pour un coût de plus de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2024. En vertu du système de tarif différé, Enedis avance l’argent et sera remboursé avec intérêts à partir de 2021. D’après l’estimation de la Cour des comptes, Enedis empochera près de 500 millions d’euros.

La Cour des comptes critique également le mécanisme incitatif bénéficiant à Enedis, et qui pourrait lui rapporter plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires.

De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard, et n’ont pas été suffisamment communiquées au grand public.

Dans ces conditions, des usagers font le choix de refuser l’installation du compteur auprès d’Enedis, et s’organisent en collectifs. Malgré ce, l’opérateur procède, directement ou directement ou indirectement par le biais de leurs sous-traitants, à des poses dites « forcées », en méconnaissance des refus exprimés.

Quand bien même l’incitation financière dont bénéficie Enedis dépend du déploiement, les poses de compteurs Linky ne doivent en aucun cas être perçues comme une contrainte imposée aux usagers.

Je lui demande dans un premier temps de l’informer des moyens dont dispose les particuliers, pour faire valoir et respecter leur droit de refus de l’installation du compteur Linky.

Je lui demande dans un second temps de lui préciser ce que le particulier est en droit d’attendre de l’Etat et d’Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé.

Enfin, je lui demande de me détailler les conséquences financières induites par le refus d’installation du compteur Linky, pour l’usager.

 

Retrouvez mon ancienne question écrite.

 

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