Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites
"Le député Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’action publique et des comptes publics sur les conditions d’accès des collectivités territoriales aux emprunts, et sur les conditions de leurs renégociations. Les marges de manœuvres financières des collectivités territoriales de plus en plus limitées. Leurs capacités financières sont réduites. L’emprunt doit être facilité, ce qui n’exclue pas son encadrement. Les conditions dans lesquelles les banques prêtent au secteur public se fondent, en France, sur le principe en vertu duquel les expositions bancaires détenues sur les collectivités locales ne doivent pas être traitées au même titre que celles sur l'Etat central parce qu’elles considérées plus risquées. Or, dans la majorité des pays de l'Union européenne, la réglementation bancaire réserve le même traitement à l'Etat qu'aux entités locales. Ce traitement différencié se justifie difficilement compte tenu du fait de l’obligation faite aux collectivités territoriales de voter leurs budgets à l'équilibre, l’interdiction qui leur est faite d'emprunter pour rembourser la dette. Le risque de défaut des structures locales françaises est faible. En 2015, la France a fait un premier pas vers un alignement sur les règles européennes. Mais seulement au profit des assureurs, pour les éventuels prêts qu'ils consentent aux collectivités locales. La réglementation n'a en revanche pas changé pour les banques. Il lui demande la raison pour laquelle cette réforme n’a pas encore été élargie aux banques, et si cela est envisagé. Par ailleurs, les prêts structurés en cours, qu’ils soient toxiques ou non, exigent une facilité de renégociation, faute de quoi les collectivités peuvent se trouver tributaires de taux effectifs globaux de crédit excessif et ruineux. Malgré l’évolution favorable des taux d’intérêts, il est difficile pour les collectivités territoriales d’accéder à des renégociations de leurs crédits. Il est fréquent que les banques proposent aux communes des indemnités de remboursement anticipé de leurs prêts beaucoup trop élevés. Ces collectivités sont dissuadées de réaliser des opérations de remboursement anticipé et de tenter de se refinancer à moindre cout auprès d’une autre banque. En général forfaitaires s'agissant d'emprunts à taux variable, ces indemnités de remboursement dites actuarielles peuvent en revanche s'avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé. Ainsi, lorsqu'une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l'indemnité actuarielle de remboursement anticipé. Parce qu’au final l’impossibilité de renégocier un emprunt contribue à entretenir un état d’endettement qui compromet les capacités d’investissement, il lui demande s’il est envisagé par son ministère de prendre des mesures visant à rendre plus avantageuse, pour les collectivités territoriales, les opérations de refinancement de leurs emprunts, que ces derniers soient à taux fixe, taux variable, ou structurés. Pour cela, il conviendrait d’encadrer les indemnités de remboursement anticipé dues par les collectivités territoriales, tout comme c’est le cas pour les contrats de crédit aux consommateurs. L'article L. 312-34 du code de la consommation encadre la fixation des indemnités de remboursement anticipé s’agissant des emprunts souscrits par les personnes physiques dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle."

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