Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution des conditions d'intervention de BPI (Banque publique d'investissement) France en cautionnement pour les créations, les investissements en développement ou reprises d'entreprises. La caution de BPI est régulièrement demandée par les banques, aux fins de garantie des financements accordés aux entreprises. Les modalités financières permettant l'établissement d'une garantie BPI ont évolué. La baisse des dotations de l'État et l'augmentation de la sinistralité depuis la convention à 200 000 euros au lieu 100 000 euros ont conduit BPI à faire évoluer sa grille. Cette dernière rend la caution de BPI plus lourde et contraignante pour les porteurs de projets, en particulier pour les dossiers en convention. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a anticipé et évalué l'impact de l'évolution des conditions d'intervention de BPI, sur le coût des projets et, d'autre part, s'il compte adapter en conséquence les modalités financières.


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