Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes de la politique de dématérialisation menée par l'administration fiscale depuis 2015. À partir d'un certain montant d'impôt à payer, il n'est plus possible de payer par chèque ou par titre interbancaire de paiement (TIP). Dans ce cas, la voie dite dématérialisée (prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne) est censée être obligatoire. En 2018, le seuil s'élevait à 1 000 euros. Il a été abaissé, en 2019, à 300 euros. De très nombreux contribuables sont désormais concernés, d'autant que la mesure vise la taxe foncière et la taxe d'habitation. En 2016, il a été décidé qu'une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 euros, s'applique en cas de règlement par un mode de paiement non autorisé. Il s'agit d'une majoration tout à fait contestable dès lors que l'on prend en considération les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique (les personnes âgées en particulier) ou ne disposant pas de la couverture numérique. Le principe même de sanctionner un contribuable au motif du moyen de paiement choisi pour s'acquitter de l'impôt est lui-même très contestable. Dès lors qu'il y a volonté de s'acquitter de l'impôt, l'accompagnement et l'incitation doivent prévaloir sur la sanction. Il remarque qu'en fin 2018, le ministère a supprimé ce mécanisme de majoration pour le chèque. Il lui demande donc si ce geste a vocation à être pérennisé pour la taxe foncière et les autres impôts concernés par l'obligation de télépaiement.


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