Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur des constats et propositions formulés par des organismes de formation. Premièrement, les OPCO ne financent aucune formation avant le versement des contributions conventionnelles ou volontaires des entreprises le 28 février de l'année, au titre du plan de formation. Cette pratique, qui questionne quant à ses motifs, crée un écart regrettable entre le début d'année et la mise en application du plan de formation qui intervient alors en avril. Par ailleurs, les droits acquis par les salariés en année « n », ne sont pas inscrits à leur compte CPF qu'au cours du 2e trimestre n+1. Des pratiques qui font obstacle à la formation des salariés. Leurs droits à la formation étant repoussés dans l'année alors même que les entreprises transmettent les informations nécessaires au calcul des droits des salariés au plus tard le 15.01.n+1, via la DSN. Il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique afin d'anticiper le versement des contributions des entreprises au 31 décembre ou 31 janvier. Deuxièmement, les taux de prise en charge des formations ne sont pas les mêmes d'un OPCO à l'autre, pour des formations identiques. Les taux de prise en charge par certains OPCO freinent les entreprises dans leur volonté de former leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition de laisser le libre choix aux entreprises, de verser leurs contributions à l'OPCO de leur choix et de valoriser de ce fait les OPCO performants, plutôt que de l'imposer via les accords de branche. Alors que seulement 6 % des ouvriers et 25 % des cadres se forment, il lui demande enfin si le ministère envisage de renforcer la promotion de la formation professionnelle continue par le biais d'une campagne nationale d'information sur les droits à cette formation (comme pour l'apprentissage).


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