Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des hospitalisations long séjour des personnes dépendantes. Aujourd'hui en France, tout particulier qui emploie à son domicile un salarié pour certains services (garde d'enfants, ménage, assistance aux personnes âgées) peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond. En parallèle, les dépenses effectuées pour un emploi à domicile pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisé d'autonomie ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or les contribuables hébergés dans des établissements de soins liés à la dépendance bénéficient eux d'une réduction d'impôt (et non d'un crédit) égale à 25 % des dépenses qu'ils supportent, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Afin d'harmoniser justement ces situations, il pourrait être envisagé que les mesures en matière d'emplois à domicile, et notamment la possibilité d'un crédit d'impôt, puissent s'appliquer également aux placements en EHPAD, ce qui permettrait une meilleure prise en charge par l'État de la dépendance. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

 

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