Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent le risque qu'un tel projet pourrait faire peser d'une part sur la santé des patients (l'ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne) et d'autre part sur l'avenir de la profession et son équilibre économique. Ils mentionnent également l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance d'appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière."


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