Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

Mes précédentes interventions au national ont visé que les principes d'attribution des aides de l'Agence de l'eau n'excluent pas les communes ayant encore la compétence eau - assainissement.
Si l'agence de l'eau a consenti à ne pas les exclure, directement, elle fixe des conditions tendant, indirectement, à compromettre, à court terme, l'accessibilité des communes aux aides. Trouvant cela toujours contestable au regard de la loi, j'interviens auprès du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

D'après l'Agence de l'eau, la "les projets isolés des communes maitres d'ouvrage pourront être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI et syndicats".

Cette condition dans l'octroi des aides s'écarte manifestement de la loi et revient à évincer, par la force des choses, les communes. D'autant qu'il est plus juste parler d'un principe de transfert "à terme", qui n'est pas encore exécutoire.

Alors même que la loi fait le choix d'assouplir les conditions du transfert, la l'application de la doctrine des aides de l'Agence de l'eau rend le non transfert pénalisant, une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de la loi.

Enfin, si la communauté de communes n'envisage pas le transfert de compétence à court terme, l'Agence de l'Eau incite l'intercommunalité à la réalisation de l'étude préparatoire du transfert, en la finançant à 50%. Ce dernier point pose question juridiquement : sur quel fondement une collectivité peut-elle initier et financer une étude dans le domaine d'une compétence qu'elle ne détient pas ?


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.