Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les administrations publiques centrales et décentralisées, mais aussi par les grands groupes, dans les délais légaux fixés par la loi. Grevant les trésoreries, le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, et les mener au dépôt de bilan. Plus de dix ans après la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise des délais de paiement, les chiffres en la matière sont encore très médiocres. Pourtant, les collectivités locales et établissements publics peuvent, potentiellement, recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs. Le paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics a également été institué. Dans les faits, la problématique est loin d'être devenue anecdotique. Les administrations publiques, de l'État et des collectivités territoriales, sont encore nombreuses à ne pas respecter la durée légale maximale des délais de paiement. Des administrations, insuffisamment sensibilisées à l'enjeu, continuent à traiter les mandats sur des imprimés papiers envoyés à la trésorerie. Il n'est pas rare que les administrations attendent d'avoir rempli un certain nombre de mandats avant de procéder à l'envoi à la trésorerie, les dernières factures étant bien servies, mais en premier, avant celles plus anciennes. Les disparités de retard sont importantes entre collectivités territoriales, et leurs prestataires peuvent être des TPE-PME dont les trésoreries en souffrent. Trop nombreuses sont les TPE-PME qui rapportent des retards de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et des motifs récurrents : budgets non encore votés, versements de subventions en retard... Du côté des entreprises, et des grands groupes en particulier, on constate une tendance à l'allongement des délais de paiement à leurs fournisseurs. De gros retards qui peuvent atteindre plus d'un mois. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 165 500 salariés ont été affectés sur cette période. De plus, la France, avec 12 jours de délai moyen pour obtenir le paiement, se distingue de son voisin allemand qui présente un délai moyen de paiement moitié moins important. Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les grands groupes et administrations publiques honorent davantage leurs factures dans le respect des délais légaux. Il l'alerte sur l'opportunité de fluidifier les procédures administratives de transmission des mandats. Il lui demande enfin s'il envisage d'adopter des mesures réglementaires de clarification de l'information et de la sémantique administrative souvent peu claires pour des TPE-PME, de sorte à éviter les blocages de processus de facturation.


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