Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les personnes embauchées en CDD vis-à-vis de l'emprunt. Si la majorité des embauches se font en CDD, seule une minorité des personnes en CDD peut emprunter avec ce type de contrat. Cela témoigne d'une situation difficilement acceptable compte tenu des évolutions que notre société a connues. En effet, le CDI n'est plus la norme. Devenu banal, être embauché en CDD ne signifie pas obligatoirement précarité. Pouvant recouvrir diverses réalité, l'emploi en CDD se renouvelle et devient fréquent à l'échelle européenne. Durant une carrière professionnelle, la durée cumulée de contrats à durée déterminée n'est ni résiduelle ni à la marge. La détermination des modalités de ces contrats de travail reviennent désormais à la branche. En parallèle de cette configuration du marché du travail qu'il faut prendre en compte, il y a aussi les conséquences de la hausse de l'espérance de vie, d'une durée moyenne d'étude qui a également augmentée, la part des personnes vivant seules augmente et la vie en couple regroupe des réalités très différentes. L'état social et économique de notre pays, comme bien d'autres, est résolument celui d'une ère de la mobilité, du capital savoir, où la famille et l'emploi perdurent mais sous des formes plus diverses. Malgré ce, la réalité aujourd'hui de l'accès à l'emprunt, immobilier principalement, c'est qu'à moins d'emprunter à deux, avec une personne en CDI, il est quasi impossible lorsqu'on est en CDD, d'en obtenir un. Il doit être remédié à ce décalage. Fin 2016, l'État, la FNAIM, la Cour des Comptes, Action Logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit Foncier ou encore CNP Assurances, étaient représentés au sein d'un Groupe de travail qui s'était chargé d'étudier la question et de proposer des solutions. Parmi les solutions proposées, il y a notamment la possibilité de renforcer la part garantie par l'État. Il lui demande de faire connaitre le positionnement de son Ministère concernant cette problématique, et les solutions éventuellement envisagées pour faciliter l'accès au crédit des salariés embauchés sous un CDD."


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