Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

Le dispositif actuel de compensation des allocations individuelles de solidarité (AIS) - APA, RMI, RSA, PCH - versées par les départements, montre clairement ses insuffisances. J’alerte ainsi le Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, sur les manifestations d’une crise de financement affectant les départements qui cumulent de forts besoins en prestations sociales et une pression démographique soutenue. Profondément attaché à l'égale satisfaction des besoins sociaux sur le territoire national, je l’interroge aussi sur la manière dont le Gouvernement ambitionne de faire évoluer le système de financement. Je soutiens qu’il reviendrait à la solidarité nationale d’en assurer le financement intégral par des ressources de niveau national reposant sur l’ensemble des revenus du pays : revenus du travail et revenus du capital. J’en appelle donc à la mise en place d’un financement national, d’une péréquation nationale prenant sa source au niveau de l’État, et répondant par la voie de la solidarité nationale aux besoins des collectivités. Ci-dessous, la question écrite dans son intégralité.

"M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des prestations sociales que sont les allocations individuelles de solidarité (AIS), et, dans le même temps, sur l'état des finances départementales et du droit à compensation. Depuis les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils départementaux la charge de financer les prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). En plus de ne pas être compensées, ces nouvelles dépenses, connaissaient une croissance forte en raison d'un contexte économique difficile, et, de fait, la couverture des besoins sociaux était compromise. Le Premier ministre a installé en 2013 un groupe de travail État/départements qui a conclu à un constat partagé sur le chiffrage du reste à charge financé par les départements. Ce constat a abouti à la signature du Pacte de confiance et de responsabilité qui a permis, en 2014, une amélioration de la compensation versée par l'État et la réduction des inégalités financières entre les départements face au reste à charge. Cet accord s'est traduit par le transfert du produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (réparti entre les départements via le fonds de compensation péréquée). 70 % du produit est réparti en fonction du reste à charge d'AIS pesant sur les départements. 30 % du produit est reparti en fonction d'une logique de péréquation, en fonction d'un indice synthétique qui tient compte du revenu par habitant, du nombre d'allocataires du RSA, de l'APA et de la PCH. L'accord s'est aussi traduit par la possibilité offerte aux départements de majorer le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces mesures ont permis de couvrir, en 2014, 31 % du reste à charge constaté en 2012. Si l'objectif revendiqué était de favoriser les départements dont les dépenses étaient compensées le plus faiblement, il s'avère que la situation financière d'un certain nombre de départements demeure périlleuse. L'enveloppe mise à la répartition par le dispositif contribue à réduire de manière nettement insuffisante le reste à charge d'AIS de nombreux départements dont l'équilibre budgétaire est durablement compromis à un horizon proche. Les recherches d'économies sur le fonctionnement ne permettent pas le rééquilibrage durable du budget. Cela conduit à remettre en question certains investissements, tout en maintenant l'aide aux communes. La progression des dépenses sociales, liée à la crise, n'est pas suffisamment suivie d'une compensation nationale. Les modalités de la répartition du fonds de compensation sont peu favorables aux départements qui cumulent de forts besoins à satisfaire et une forte démographie. Comparativement à leurs caractéristiques démographique, économique et social, ces départements voient leur niveau de dépenses sociales peu compensé. Il en résulte alors des contraintes budgétaires fortes et subies puisque les marges de manœuvre sur les dépenses sont faibles. Les dépenses d'action sociale pèsent substantiellement dans les dépenses de fonctionnement des départements, et leurs facteurs d'évolution échappent en grande partie à ces derniers. Il est vrai qu'il existe une compensation, mais elle n'est pas suffisante. Cette situation est aggravée par la baisse des dotations financières de l'État et par un contexte économique et social qui ne connaît pas d'embellie. De nombreux départements connaissent une autonomie financière largement fictive, ce qui menace leur libre administration. La péréquation horizontale appuyée sur la redistribution des droits de mutation à titre onéreux ne pourra pas dispenser de la mise en œuvre d'une nouvelle fiscalité pour un nouveau système de financement des dépenses sociales. Le besoin s'exprime d'un régime juridique équitable de compensation prévoyant une régularisation générale de ce qui n'est pas intégralement compensé. Il serait effectivement souhaitable de clarifier le sens de la solidarité nationale, ainsi que le sens de l'action de l'État vis-à-vis des principes d'autonomie financière et de libre administration des départements. La responsabilité de garantir aux personnes le droit de vivre dignement, revient au niveau national. C'est le financement de l'allocation individuelle de solidarité à chaque personne disposant de ce droit. Pour que l'égale satisfaction de ce droit ne soit pas elle-même menacée du fait de la crise de financement au niveau départemental, il reviendrait à la solidarité nationale d'en assurer le financement intégral par des ressources de niveau national reposant sur l'ensemble des revenus du pays : revenus du travail et revenus du capital. Il reste donc à bâtir les voies d'un financement national, d'une péréquation nationale prenant sa source au niveau de l'État, et répondant par la voie de la solidarité nationale aux besoins des collectivités. C'est précisément ce que le Président Emmanuel Macron envisageait à la mi-juillet 2017 en faisant connaître sa position favorable à une recentralisation par l'État, s'agissant au moins du RSA. Partant, il lui demande si son action ira dans le sens de la mise en place d'un tel système."

 


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