Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le devenir des dossiers conflictuels de détachement de travailleurs et de la coordination des systèmes de protection sociale. L'attachement à la liberté de circulation ne peut justifier l'acceptation de dérives, de pratiques frauduleuses qui sapent cette liberté dans ses fondements et n'épargnent aucun territoire de la République, y compris et surtout, les territoires en souffrance économique et sociale. Les conséquences sont rudes, par exemple, pour les territoires ruraux qui comptent très peu d'activités à valeur ajoutée faisant appel à de la main d'œuvre qualifiée. Le seul allié pour sortir de cette situation est un accord européen qui, enfin, préserve une concurrence loyale et un certain niveau de protection sociale pour l'ensemble des travailleurs. Le seul ennemi est la division au niveau européen. Le constat est que la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 est propice aux abus tels que les non-déclarations, rémunérations très inférieures au SMIC, dépassements des durées maximales de travail, hébergements indignes. Ce constat inacceptable avait déjà motivé une réforme, en la loi travail publiée en septembre 2015, traduisant en droit interne la directive d'exécution approuvée en 2014. Bien que cette réforme n'ait pas permis de véritablement refonder le régime des travailleurs détachés, il lui demande la communication d'un premier bilan sur son application : résultats positifs quantifiables, mais aussi limites. La France, faisant partie des États subissant fortement les effets du « dumping social » entre entreprises, ambitionne au travers de son chef d'État, une réforme en profondeur : l'obtention d'un alignement des rémunérations des travailleurs détachés sur ceux de la main-d'œuvre du pays d'accueil (à qualifications égales, salaires minimum correspondant garantis) ; la limitation à un an de leurs missions (sans possibilité de dépassement grâce au cumul de missions) ; la lutte efficace contre les sociétés dites « boites aux lettres » qui n'ont aucune activité réelle dans leur pays d'implantation (qu'elles ont choisi uniquement pour le niveau faible des cotisations sociales pour l'affiliation de leurs travailleurs). Si, à l'évidence, le Président de la République, le Premier ministre et son Gouvernement n'optent pas pour l'immobilisme, la perspective d'un nouveau blocage n'est vraiment pas à exclure, en raison de l'hostilité envers toute avancée de plusieurs pays de l'Est et d'Europe centrale. De plus, il est un enjeu qui ressort moins clairement des annonces présidentielle et gouvernementale, et qui fait encore moins consensus au niveau européen : le passage au principe du paiement des cotisations sociales dans le pays d'accueil. Actuellement, le principe en vigueur du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine attise une mise en concurrence des régimes sociaux désavantageant clairement les pays d'accueil comme la France. Le secteur du bâtiment, par exemple, en souffre considérablement, et la protection sociale française également. Le retentissement financier est lui aussi considérable : le nombre croissant, chaque année, de travailleurs détachés qui ne paient ni cotisations ni CSG en France, ampute les cotisations ainsi que le financement des dépenses de sécurité sociale. Il lui demande si l'exécutif s'attachera à faire adopter au niveau européen, le principe de la protection sociale du pays d'accueil. Faute d'un véritable accord de refondation du régime européen des travailleurs détachés, l'Union européenne continuera à faire converger la couverture sociale vers les niveaux les plus bas, à encourager la recherche de compétitivité fondée sur les reculs sociaux. Par conséquent, il lui demande quelle serait la stratégie gouvernementale, éventuellement en lien avec les autorités des pays européens partageant les mêmes intérêts, dans l'hypothèse d'un échec dans la recherche d'un accord européen à même de mettre un terme aux abus en matière de détachement des travailleurs."


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