Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé du Numérique sur l’entretien des réseaux de lignes téléphoniques qui, en zones rurales, et de manière aigue en zones de montagne, défaille régulièrement. Le réseau et son entretien se dégradent alors même que les lignes cuivre ne sont pas obsolètes, et entrent dans le cadre du service universel de téléphonie fixe en vertu duquel le service téléphonique doit être disponible sur l’ensemble du territoire national dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Ces lignes supportent le filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération. Le problème se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il n’est pas exclu qu’en zones de montagne les lignes aériennes servent très prochainement au déploiement de la fibre optique.

Aussi, il lui demande, dans un premier temps, comment la mise en œuvre des actions Gouvernementale et des collectivités territoriales du plan France très haut débit (qui visent à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit en 2020 - débit descendant supérieur à 8Mbit/s - et en très haut débit en 2022 - débit descendant supérieur à 30 Mbit/s) s’articulera avec la stratégie de l’opérateur – Orange désigné pour 3 ans le 27 novembre 2017 - auquel incombe le service universel de téléphonie fixe et donc l’entretien des lignes cuivre.

Les remontées de terrain témoignent d’un état dégradé et de dysfonctionnement récurrent des lignes. Cette situation est tout à la fois imputable à la rapidité d’intervention, qu’aux moyens mis en œuvre lors de l’opération d’entretien. La nécessité d’une intervention rapide est une chose, une intervention de qualité dont les résultats perdurent en est une autre.  Il lui demande ainsi, dans un second temps, des précisions sur ce que l’Etat a entrepris pour renforcer le contrôle des activités de maintenance et d’entretien du prestataire de la téléphonie fixe du service universel, et sur les réclamations et procédures que les usagers peuvent engager à l’égard de l’opérateur lorsque ce dernier n’intervient pas sur des lignes endommagées (câble endommagé, ou décroché d’un poteau) au motif qu’il ne peut plus faire intervenir ses agents ou sous-traitants pour des réparations nécessitant d’accéder au sommet d’un poteau inaccessible par nacelle, argument régulièrement avancé quand les lignes sont situées en montagne, à distance de la voirie.

L’entretien des lignes, dans ces territoires, pâti également d’une servitude d’élagage incombant aux propriétaires privés qui est inopérante. Les propriétaires concernés étant difficilement identifiables, les cadastres approximatifs, en inadéquation fréquente avec les photos aériennes. Le système en vigueur se trouve bloqué en cas de défaillance des propriétaires. Ce dernier est destinataire de mises en demeure de la part de l’exploitant qui, ainsi, évite de se voir opposer un constat de négligence du maire qui l’obligerait à réaliser les travaux à ses frais. Les spécificités propres aux territoires de montagne rendent cette servitude à la charge du propriétaire, inopérante et inéquitable. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier le régime de la servitude d’élagage en tenant compte de ces spécificités territoriales. En montagne, les distances de lignes sur parcelles privées sont si importantes, les conditions pour confondre les parcelles avec leurs propriétaires sont si complexes, les coûts supportés par les personnes privées si conséquents, et l’enjeu de l’entretien de ces lignes si important, tant pour le service universel que pour le déploiement du très haut débit, que la servitude devrait peser totalement ou principalement sur l’opérateur en charge du service, d’autant que ce dernier perçoit les retombées financières de la vente du cuivre."


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