Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du Code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés par nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (art. R. 216-5 du Code de l'éducation) sous réserve de la pondération en nombre de logements réservés à ces personnels appliquée pour chaque EPLE (art. R. 216-6 du Code de l'éducation). Selon les articles R. 216-16 et R. 216-17 du Code de l'éducation, la collectivité de rattachement délibère sur les emplois proposés par le conseil d'administration de l'EPLE dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement pour NAS. L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. Or, il semble pouvoir être déduit d'une décision du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 (n°367974) qu'il appartient à la seule collectivité de rattachement d'accepter ou de refuser les propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, s'agissant des agents de l'Etat devant être logés par NAS. A la lecture de cette décision, ces agents bénéficient de ce droit uniquement « […] dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ». De surcroît, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), qui sont des agents relevant de la fonction publique territoriale, ont également vocation à occuper par NAS ces logements de fonction, conformément aux règles fixées par la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il est possible de permettre à la collectivité de rattachement de loger son personnel par NAS au même titre que les personnels de l'État, en adoptant par délibération une liste d'emploi commune. Il l'invite d'autre part à lui préciser si la collectivité de rattachement pourrait ainsi moduler, de façon discrétionnaire, la proposition des emplois faite par le conseil d'administration d'un EPLE (dans leur catégorie et dans leur nombre), ou bien si la collectivité doit être considérée comme étant liée par cette proposition."


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