Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu'il serait possible d'engager au niveau des règles qui régissent l'identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l'inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d'une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d'autre part, aux RHVS qui permettent de développer et de diversifier les solutions d'hébergement de qualité à un coût maitrisé. Les RHVS ont été relancés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la même qui recentre le dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur les territoires où la demande locative sociale et très sociale est la plus forte. La vocation sociale de ces structures a été élargie à de nouveaux publics comme les personnes bénéficiant d'un accueil inconditionnel (personnes sans abri ou en détresse, demandeurs d'asile). Précisons que la clientèle sociale de ces établissements peut les occuper à titre de résidence principale. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en envisageant de prendre en compte les RHVS dans l'inventaire SRU, sachant aussi que la diminution des APL va mettre à l'épreuve, un temps, la politique de construction d'un certain nombre d'offices HLM, et, par voie de conséquence, la satisfaction par les communes de l'obligation de quota de logements sociaux. Par une telle perspective, le taux légal de logement sociaux demeurerait le même."


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