Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites
"Monsieur Olivier Gaillard attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur concernant la mise en oeuvre du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des membres de la garde nationale notamment des étudiants, réservistes de la Gendarmerie Nationale. La note express n° 739 du 8 septembre 2017 émanent du commandement des réserves de la gendarmerie nationale précise que la mise en paiement n’interviendra que lorsque l’Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-328 "aura été modifié afin de revaloriser les montants actuels en y incluant le coût des prélèvements sociaux" En pratique, la mise en paiement connait des difficultés. Les retards ne se compte plus en mois, ce qui est inadmissible. Il lui demande des éclaircissements sur les causes de ces retards et si un retour à la normale est possible à court terme."

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