Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

"M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour la profession des experts-comptables. La mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 implique pour les entreprises une modification des process jusque-là mis en œuvre. Elle impose, notamment pour les TPE-PME, un temps de pédagogie et la mise en place de nouvelles méthodes. Les experts comptables, en accompagnement les entreprises dans la compréhension de cette réforme et de leurs nouvelles obligations, sont étroitement associés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prélèvement de l'impôt. Dans un discours prononcé devant le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables le 30 avril 2018, le ministre de l'action et des compte publics a indiqué, faisant référence à la mise en place du prélèvement à la source et au rôle que les professionnels du chiffre tiendront dans ce processus, qu'il serait particulièrement attentif à ce que les experts comptables et les éditeurs de logiciels n'appliquent pas de surcoût pour un service qui ne devrait pas en donner, provoquant les réactions des représentants de la profession. Ces derniers estiment en effet que leur engagement et le rôle qu'ils jouent auprès des entreprises dans la mise en place de la réforme constitue une prestation utile impliquant une rémunération. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière."


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