Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de rémunération d'Enedis du fait du déploiement du compteur Linky. Initialement annoncés gratuits pour les ménages, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes a confirmé que ces compteurs auront un intérêt trop limité pour les consommateurs qui vont pourtant les financer à travers leurs factures d'électricité. À sa précédente question écrite, de février 2018, il lui avait été répondu que le ministère avait pris acte des analyses de la Cour des comptes et que le dispositif ferait l'objet de nouveaux échanges entre les parties prenantes. Des travaux avaient été engagés en juin 2018 par l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire, impliquant la CRE et ENEDIS, pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il lui demande par conséquent des précisions sur les suites données à ces travaux, et les conclusions, résultats, auxquels ils ont abouti.


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