Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Or, d'après une étude menée près de quinze ans plus tard par le Haut conseil à l'égalité au cours de l'année scolaire 2014-2015, « l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire, inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles ». Ainsi, l'étude précise que sur un échantillon de 3 000 établissements publics et privés interrogés, 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées déclarent n'avoir rien mis en place en la matière. Le manque de moyens financiers, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et, a contrario, la formation est vue comme le principal facteur facilitateur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.


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