Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

J'appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achat dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Je lui demande si le gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente.


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