Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

“M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de Sécurité Sociale dans les Mines. Ce dernier est déterminant de l'offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d'entre elles sont âgées, malades, et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l'action sociale de la CAN vers l'ANGDM, des prestations maladies aux CPAM, modifiant les relations entre le mineur, la veuve et leur caisse habituelle, des ruptures, des renoncements sont observables : difficultés d'accès aux services, demandes de remboursements et de prises en charge, moindres recours à l'aide à domicile. Aussi, il lui demande si le gouvernement prévoit de contribuer à améliorer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes, et s'il accéderait à la revendication d'une revalorisation de 54% à 75% de la pension de réversion. Il sollicite également des renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle COG (convention d’objectifs et de gestion) pour le régime minier, laquelle conditionne le taux d'ouverture de l'offre de santé, la prise en charge totale des frais de santé, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires, et l'unicité de son réseau. Il convient, à tout le moins, de pérenniser et consolider les engagements obtenus par le biais de la précédente convention. Enfin, il demande de la part de Mme la ministre son positionnement, et les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement en direction des mineurs nés après le 1er janvier 1957, afin de tenir compte des répercussions qu'ils ont subies du fait des dispositions de l'accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015, conclu entre le Medef, l'UPA, la CGPME et la CFDT, CFE-CGC, CFTC. En effet, ce dernier a fixé un abattement appelé coefficient de solidarité de 10% pendant 3 ans pour les salariés qui ne prolongeront pas leur activité une année supplémentaire après l'âge légal de la liquidation de leur retraite de base. L'exemption de cette amputation de retraite complémentaire passe donc par une année de travail supplémentaire. Pour les mineurs concernés cela est compromis par les cessations d'activité des entreprises minières, et par la liquidation, avant 62 ans, de leur retraite de base.”


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