Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation de l'espace, mais aussi de l'obligation d'information sur la provenance des produits, de la traçabilité, et des règles d'hygiène de base. Les espaces privés sont de plus en plus occupés par ces vendeurs mal intentionnés parce qu'ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les dénominations de produits de plus en plus déloyales, présentés bien souvent comme français ou issus de productions locales. De fait, l'inquiétude des primeurs et grossistes est grandissante. À l'entame de la période estivale, et alors que la loi Égalim n'a finalement pas retenu les propositions consistant à renforcer l'encadrement procédural des pratiques de vente au déballage, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions de contrôle menées et l'évolution de leurs résultats, depuis leur entrée en vigueur, d'année en année, en nombre de vendeurs contrôlés, et en nombre de sanctions administratives et peines appliquées, mais aussi toute nouvelle mesure éventuelle.


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