Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites
Suite à des constatations de terrain, je soulève par une question écrite une incohérence du droit applicable qui conduit potentiellement, selon les circonstances politiques locales, à des situations de blocage tout à fait inacceptable rendant impossible la désignation du nouveau maire au poste de conseiller communautaire :
 
“M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre d'Etat, de l'intérieur, sur une situation problématique susceptible d’intervenir dans les communes de moins de 1000 habitant dans le cadre des élections municipales et communautaires.
L’article L.273-11 du Code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».
La situation problématique est susceptible d’intervenir en cas de renouvellement du conseil municipal, ou en cas d’élection d’un nouveau maire dans une commune de moins de 1000 habitants. Dans cette configuration, et en l’état actuel du droit, aucune disposition du code électoral n’interdit à l’ancien Maire de conserver son mandat de conseiller communautaire.
Par voie de conséquence, un maire démissionnaire peut conserver son mandat communautaire. Le maire nouvellement élu ne pouvant alors être désigné conseiller communautaire.
Il est tout aussi inacceptable qu’un maire démissionnaire puisse se maintenir en tant que conseiller communautaire, et qu’en cas de démission par la suite de son mandat communautaire, ce poste ne revienne pas au Premier magistrat nouvellement élu de la commune. Il lui demande donc ce que son ministère prévoit comme modification du droit applicable afin de remédier à cette incohérence.”

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