Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision met un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une conséquence, à nouveau, de l'annulation dans les tarifs, du bénéfice du crédit d'impôts taxe sur les salaires (CITS). En 2018, c'était 30 % de ce bénéfice qui avait été repris, avec une minoration de 0,5 % de l'échelle tarifaire. Cette année, 20 % de ce bénéfice est repris, avec une minoration supplémentaire de l'échelle tarifaire de 0,3 %. Un certain nombre d'établissements de santé privés d'intérêt collectif entrent dans des situations financières critiques, mettant en jeu leur pérennité. Cela fait 9 ans que leurs tarifs évoluent à la baisse. Il lui demande, par conséquent, dans quelle mesure de la visibilité et de l'accompagnement financier seront apportés à ce secteur privé non lucratif, de l'économie sociale et solidaire, qui ne demande qu'à s'investir dans la transformation du système de santé par la complémentarité et l'efficacité qu'il peut offrir.

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