Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou achat d'un local, entretien, assurance, mise aux normes d'accessibilité du local, etc.) rend en effet possible une adaptation tarifaire, ces avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. Outre la dimension de concurrence déloyale, le développement de ce nouveau type d'activité interroge sur les contrôles et les moyens dont l'administration dispose pour contrôler qui est réellement au côté des apprentis conducteurs et les qualifications dont il dispose et sur la sécurité. Avec le système traditionnel, les établissements d'enseignements doivent fournir les autorisations d'enseigner de leurs enseignants. L'activité est soumise à un agrément préfectoral, ce qui facilite les contrôles sur le travail et l'authenticité des documents. Enfin, il existe un risque de dégradation de l'enseignement prodigué. Dans les établissements traditionnels chaque élève est pris en charge par un référent qui devra le suivre tout au long de sa formation, le rassurer, l'accompagner, adapter la formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. Cela permet aussi d'axer réellement la formation sur les notions de sécurité routière nécessaires à ces futurs conducteurs, pour pouvoir au mieux partager la route. Ce rôle de l'enseignant de la conduite traditionnel est aussi mis à mal par l'activité des plateformes qui contribuent à « uberiser » et à déshumaniser les relations entre le candidat et son enseignant. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation et souhaiterait connaître son avis sur l'évolution vers une labélisation ou certification des établissements d'enseignements.

 

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