Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Mes questions écrites

M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application réglementaire de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L'entrée en vigueur de cet article permet aux cliniques et hôpitaux d'organiser des appels d'offre pour les transferts de patients entre établissements. Cet article concerne la prise en charge des transports de patients. Auparavant, c'était l'Assurance Maladie qui remboursait le transport de patient d'une structure sanitaire à une autre. Or depuis le 1er octobre, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transferts. Cela pose plusieurs problèmes pour les ambulanciers. Auparavant, le patient avait le libre choix de l'entreprise qui le transportait. Maintenant, ce sont les centres hospitaliers qui rédigent les appels d'offres, et c'est à eux que revient le choix final de l'entreprise de transport. L'une des grandes craintes des ambulanciers, c'est donc que les plus petites entreprises n'ait pas les moyens - tant financiers que humains - de répondre aux appels d'offres face aux grands groupes comme Keolis ou Transdev. Ces grands acteurs du transport de patients représentent des menaces pour les petites entreprises. Les petites entreprises "familiales" n'ont donc d'autres choix que de procéder à des regroupements pour répondre ensemble à un appel d'offre et se partager ensuite un marché. Avec ce système, on craint que les relations de confiance qui se nouaient entre les hôpitaux et les ambulanciers soient remplacées par des logiques économiques et financières, avec des prestations de qualité moindre. Sans compter que les délais de paiement pour les transports sont désormais passés à 90 jours, ce qui est beaucoup trop long pour les entreprises. Compte tenu de ces conséquences prévisibles, il demande si des mesures sont prévues pour accompagner ce secteur, et ces très nombreuses entreprises pourvoyeuses d'emplois dans l'ensemble du territoire.


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