Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Questions orales

J'ai interrogé Mme la secrétaire d'Etat Emmanuelle Wargon (représentant le Ministre de la Transition écologique) au sujet des dégats miniers sur le site de la Croix de Pallières. La vie quotidienne des habitant en est durement marquée à de multiples niveaux. Leur avenir est incertain et leurs attentes sont grandes depuis trop d'années.

La santé publique, la mise en sécurité, et l'indemnisation des familles exposées sont les premières des priorités.

Le principe qui semble s’imposer est que chaque cas individuel soit traité distinctement. Il parait impérieusement nécessaire, au demeurant, que la dizaine de familles exposée à la pollution fasse l’objet d’une égale attention et d’un traitement équitable, à court terme et de manière harmonisée.

Des difficultés juridiques se posent en termes d’identification des responsabilités, des fonds mobilisables, et des pouvoirs de police à mettre en œuvre. Ces difficultés retardent les réponses à apporter. Cette situation est incompatible avec l’urgence.

L’écueil auquel nous sommes confrontés - l’absence d’un dispositif véritablement efficace d’indemnisation des dégâts miniers - nous mène à des procédures judiciaires interminables.

C'est pourquoi, j'ai demandé au Ministre sont positionnement concernant la proposition qui consisterait à convenir d'un plan interministériel (environnement et santé) permettant de coordonner la recherche et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité et d'indemnisation des familles.

Enfin, j'ai insisté sur une double nécessité. La réforme prochaine du code minier devra faciliter la résolution des dégats miniers et renforcer la responsabilité des exploitants.

***
Réponse de la ministre : les services centraux et déconcentrés sont pleinement mobilisés sur ce dossier sensible et la décision a été prise, par l'Etat, au regard de la situation d'une particulière gravité d'un foyer (diagnostiquée par les autorités sanitaires), d'acquérir à l'amiable la propriété.

Pour les autres familles, la situation n'est pas comparable, et, ce qui les concerne, il n'existe pas de dispositif mobilisable au titre code de l'environnement et du code minier. Il peut être cependant recouru à la police de l'insalubrité pour le relogement éventuel. Une piste incombant aux autorités sanitaires qui n'a pas encore été exploitée à ce jour.

Quant à la réforme du code minier, elle sera présentée en conseil des ministres d'ici fin 2019. Son objectif général sera de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers.


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