Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

À l'Assemblée Nationale

Mardi, à l'Assemblée nationale, avait lieu une réunion de cadrage avec la 4ème chambre de la Cour des comptes sur « La réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police ». Je participais à cette première rencontre en qualité d’auteur de la proposition, aux côtés des co-rapporteurs spéciaux sur la mission Sécurités, Nadia Hai et Romain Grau. Je vous en présente ma note et mes premières pistes de réflexion que j'ai présentées lors de cette rencontre.

 

PRÉSENTATION DE L’ARCHITECTURE DES RÉSERVES

 

Réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (GN) -> 58000 membres

  • sous statut militaire
  • Deux composantes : 1) la réserve opérationnelle de 1er niveau (RO1) regroupe des citoyens français volontaires, issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire (30000 pour la GN) ; 2) la réserve opérationnelle de 2ème niveau (RO2) comprennent les anciens militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité 5 ans après leur départ (28000 pour la GN).

 

Réserve civile de la police nationale (PN) -> 5000 membres :

  • les policiers retraités jusqu’à l’âge de 65 ans et, depuis la loi du 21 juillet 2016, les anciens adjoints de sécurité justifiant d’au moins trois années de services effectifs au sein de la police nationale, qui ont signé un contrat d’engagement dans la réserve, d’une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq années.

 

La Garde Nationale correspond à l’ensemble de la Réserve opérationnelle de 1er niveau des forces armées et de la GN + réserve civile de la PN

 

Par décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est officiellement créée. Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité́ de la population et du territoire et répond à trois objectifs :

  • Accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité des Français ;
  • Apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse ;
  • Favoriser la cohésion nationale et développer l’esprit de résilience face aux menaces actuelles.

 

MARQUEURS DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE 1er NIVEAU

DE LA GN ET DE LA RÉSERVE CIVILE PN

 

Réserve opérationnelle de premier niveau de la GN :

  • Pleinement intégrée au dispositif opérationnel
  • Des hommes et des femmes en provenance du monde civil et militaire
  • Formée (théoriquement) régulièrement, et sollicitée sur le terrain
  • Engagés en fonction de leur disponibilité dans les alentours de leur domicile
  • Souplesse d’emploi : cette réserve est multi-mission (accueil public, patrouille de prévention de proximité, actions de sécurité routière, missions d’intervention).
  • Les actives peuvent ainsi se recentrer sur les missions à forte exposition, notamment les investigations judiciaires et les affaires en lien avec le terrorisme.

 

La réserve civile de la police nationale :

  • À l’exception des mesures de maintien et de rétablissement de l’ordre, l’ensemble des missions de sécurité intérieure peut être confié aux réservistes policiers retraités et anciens adjoints de sécurité : protection des personnes et des biens, prévention de la criminalité́ et la délinquance, police judiciaire et renseignement.

 

PISTES DE RÉFLEXION

 

  • Il est nécessaire de clarifier les besoins auxquels répondent les réservistes ? Il n’y a pas de véritable politique de l’emploi des réservistes.
  • Deux objectifs sont recherchés mais ils ne convergent pas toujours : rendre le dispositif opérationnel plus efficace grâce à la souplesse et la territorialisation de la réserve ; renforcer le lien armée-militaire / Nation. Prioriser le recrutement chez les jeunes n’est-il pas trop catégorique ?
  • Faisons-nous le choix d’une expérience de la réserve ou d’une réserve d’expérience ?
  • Une réflexion s’impose sur la gouvernance. Le rapport sénatorial Bockel-Jourda (2015-2016) préconisait de créer une Inspection générale de la réserve militaire, commandée par un officier général sous l’autorité́ du chef d’état-major des armées ; et d’adjoindre deux officiers, dont un réserviste au moins et un gendarme, à l’inspecteur général ainsi proposé.
  • Décrire l’évolution des effectifs. Les cibles fixées ont-elles été atteintes en 2017 et en 2018 ? Comment a évolué la dynamique de recrutement depuis 2016, année de montée en puissance de la réserve ?
  • Est-il souhaitable de continuer sur une évolution exponentielle des effectifs de réserve ? Existe-t-il une stratégie des effectifs ? Les variations du nombre de réservistes ne correspondent pas à des objectifs chiffrés en termes d’effectifs. Leur recrutement intervient, selon le contexte, pour répondre à des besoins évolutifs.
  • Enquêter sur l’apport que représenterait le fait de se doter d’un système de pilotage et de suivi de la réserve, notamment quant à la programmation de l’emploi des réservistes opérationnels. Un système d’information moderne, comparable à celui dont dispose la gendarmerie, pourrait être mis en place.
  • Mieux cerner les besoins à satisfaire par les réservistes, et mieux former en conséquence. Mieux former à la police judiciaire (à la procédure pénale). Le test d’APJA n’est qu’un simple QCM avec une obligation d’une réussite à 100%. Le diplôme n’a pas vraiment de valeur.
  • Pourquoi un tel décalage entre l’effectif de la réserve police et celui de la gendarmerie nationale ?  Le renforcement de la réserve dans la police serait très bénéfique au renseignement, notamment vis-à-vis des personnes en voie de radicalisation. Les réservistes peuvent être du personnel de proximité à même d’observer des comportements, de collecter de l’information dans le milieu urbain. Ils auraient vocation à améliorer la relation existante entre la population et la police.
  • La stratégie est-elle d’amener les réservistes à renouveler leur engagement ou d’encourager un turnover ? Si la volonté est de fidéliser, ne faudrait-pas récompenser « l’ancienneté » et les bonnes notations, du point de vue de l’indemnité versée ?
  • Tous les réservistes de la garde nationale sont censés percevoir des primes de fidélisation (Décret n°2017-328 du 14 mars 2017). La mise en paiement n’interviendra que lorsqu’un arrêté (Arrêté du 14 mars 2017) aura été notifié afin de revaloriser les montants actuels en y incluant les coûts des prélèvements sociaux (Note de service). Les primes n’ont toujours pas été perçues.
  • L’engagement dans la réserve pourrait faciliter l’obtention de bourses d’étude.
  • Développer les possibilités d’aménagement de la scolarité pour les réservistes étudiants.
  • Produire un état des lieux des mesures favorisant l’attractivité de la réserve envers les salariés, et des marges de progression en la matière.
  • Il conviendrait d’analyser le niveau de fidélisation ?
  • Pour celles et ceux, des jeunes, qui souhaitent s’orienter professionnellement dans la gendarmerie ou l’armée, pourquoi ne pas envisager une prise en compte de l’expérience de réserve (et les résultats d’évaluation en réserve) dans le cadre du concours d’Officier, sous condition d’une expérience significative dans la réserve ? Cela pourrait attirer des profils de réservistes encore plus qualitatifs.
  • Le versement des soldes est parfois chaotique (retards, sommes incompréhensibles).
  • L’enjeu du lien armée/militaire - Nation doit attirer notre vigilance sur le devenir du maillage territorial en gendarmeries ? Ce dernier est de plus en plus distendu. Les redéploiements d’effectifs éloignent les emprises territoriales, les brigades. Tout citoyen doit se sentir proche des forces de sécurité, quel que soit le lieu où il habite, même dans les zones rurales reculées. La désertification est à contre-courant du lien armée-Nation.

 

La réflexion pourrait être élargie...

 

On peut concevoir largement le périmètre des réserves : on peut aussi y compter le volontariat de sapeurs-pompiers, la réserve sanitaire (EPRUS), les réserves citoyennes de l’éducation nationale et de sécurité civile, le service civique, le service volontaire européen ou les volontaires internationaux en entreprise (VIE), en administration (VIA) et de solidarité (VSI), voire le bénévolat de sécurité civile (associations agréées).

 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) belges ; une décision qui pourrait avoir de lourdes répercussions si elle faisait jurisprudence en France.

 


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