Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Questions orales
Olivier Gaillard 2ème séance : Loi de finances pour 2019 (seconde partie) question à Lecornu

"La prise en charge des mineurs non accompagnés sortira de la contractualisation des dépenses de fonctionnement des Départements".

Hier soir j'interrogeais le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu sur son intention d’adapter les contrats de confiance Etat-collectivités.

J'ai insisté sur l'exigence que ces contrats ne soient pas punitifs, en appelant une garantie de l’Etat de ne pas inclure dans le son calcul du pourcentage d’évolution des dépenses de fonctionnement, les coûts difficilement maîtrisables et en forte augmentation liés à certains compétence mises en œuvre par les Départements au titre des aides sociales.

Les exemples les plus criants : les allocations individuelles de solidarité versées par les Départements, et le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Cette préoccupation, partagée par une majorité d’élus des territoires a été entendue s’agissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés.

Le ministre, à l’écoute, a proposé de les sortir du calcul du taux de dépenses de fonctionnement. Concrètement, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront pas inclus dans le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement du Département du Gard.

J'ai aussi souligné le fait que les élus des territoires aspirent à de l’investissement dans l’action, à un véritable aménagement des territoires. Une aspiration trop longtemps négligée. Trop de temps et trop d’argent ont été dépensés en réorganisations administratives et institutionnelles, laissant trop peu de place à l’investissement et aux libertés locales.

Le ministre a fait savoir sa préférence pour un dispositif contractuel permettant d’encadrer les dépenses de fonctionnement des 322 plus grosses collectivités, plutôt que pour une baisse de la dotation globale de fonctionnement appliquée indistinctement entre toutes les collectivités.

Un choix assumé que je cautionne à condition que les causes réelles et rythmes d’évolution des dépenses soient pris en considération à leur juste valeur. Les collectivités veulent bien prendre leur responsabilité en termes de rationalisation des dépenses de fonctionnement. Mais cette responsabilité ne doit pas reposer sur leurs seules épaules quand il s'agit de supporter des coûts induits par des politiques dont l’Etat a aussi à répondre.

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Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la réponse à ma question par Sébastien Lecornu, ministre auprès de ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales.

Olivier Gaillard 2ème séance : Loi de finances pour 2019 (seconde partie) réponse de Lecornu

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