Olivier Gaillard
Député de la 5ème Circonscription du Gard

Au national

Un rapport proposant la remise en cause du verrou de Bercy a été adopté à l'unanimité des groupes politiques en Commission des finances, ma commission d’appartenance. Je m’en félicite. La présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet a d'ores et déjà assuré de son soutien les propositions de ses collègues.

Cela témoigne qu’au-delà des clivages politiques, il y a une demande qui fait presque l’unanimité, et à laquelle je me rallie sans aucune réserve : rendre à la justice le pouvoir de juger de l’opportunité de poursuivre les fraudeurs fiscaux.

Ce rapport parlementaire, sous la responsabilité d’Emilie Cariou (LREM) et Eric Diard (LR) préconise des solutions pour dévitaliser le verrou de Bercy, ce dispositif qui confère à l'administration, et non à la justice, le pouvoir de poursuivre les fraudeurs fiscaux. Une exception ancienne en droit français qui est vécue, à juste titre, comme un trouble à l’ordre public et une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi.

Il est proposé, dans ce rapport, des critères précis de pénalisation des dossiers sensibles, et que les administrations fiscales et les parquets locaux puissent les examiner conjointement. Une coopération dès la naissance du soupçon.

Trois critères pourraient être gravés dans le marbre du code général des impôts : les dossiers au-dessus d'un certain seuil marquant la suspicion de l'intention de se soustraire à l'impôt ; les cas de fraudes aggravées peu importe leur montant (faits commis en bande organisée, comptes bancaires dissimulés à l’étranger...) ; les récidives.

Ainsi les procureurs auraient connaissance de l’ensemble des dossiers suspects, et le verrou de Bercy pourrait devenir caduc.


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